Vous êtes salarié de droit privé et vous avez commencé à travailler il y à 20 ans, 30 ans, 35 ans ou 40 ans ?
Vous avez le droit à une médaille d'honneur du travail !
Outre la reconnaissance qu'elle représente, c'est aussi l'occasion d'obtenir une prime exonérée d'impôt sur le revenu...
Cela fait partie des avantages sociaux obtenus par vos partenaires sociaux, il serait donc dommage de s'en priver !
Quels sont les documents à fournir ?
- Un relevé des différents postes occupés dans les différentes entreprises, privées ou publiques. La date de fin du dernier emploi Naval Group doit être au maximum la date du jour de la rédaction (sinon le CSP GAP vous refusera la validation)
- Précisant vos périodes de service militaire le cas échéant (ça compte dans l'ancienneté)
- Précisant aussi les congés parentaux (ça compte aussi, pour maximum 1 an)
- D'autres cas peuvent être pris en compte dans le décompte (voir liens ci-dessous)
- Une copie scannée de votre pièce d'identité.
Quand demander la médaille ?
Si vous n'avez fait aucune demande jusqu'à présent, il convient d'en demander une seule à la fois !
La date anniversaire est celle de la promotion: 1er Janvier ou 14 Juillet
- Pour la promotion du 1er Janvier, faire la demande du 2 mai jusqu'au 15 Octobre
- Pour la promotion du 14 Juillet, faire la demande du 16 octobre jusqu'au 1er Mai
Exemple; vous êtes en activité depuis 40 ans cette années et vous n'avez jamais fait de demande.
->Vous pouvez demande la médaille d'or directement (40 ans) mais il est préférable de demander:
- cette année l'Argent (20 ans)
- en 2024 la Vermeil (30 ans)
- en 2025 l'Or (35 ans)
Sous réserve que vous serez en activité aux différentes dates. Toute obtention de médaille vous interdira ensuite l'obtention des médailles précédentes.
Comment faire la demande ?
1-Télécharger le relevé de carrière à renseigner (attention, c'est préfectoral et dépend des territoires)
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/47270/309304/file/MHTAttestation-1.xlsx
2-Le remplir, en faire un PDF, le signer puis vous la transmettre sur votre PC pro par mail, et le transmettre au CSP GAP via seaRH pour validation (obligatoire)
https://naval-group-portailrh.neocaseonline.fr/Default.aspx?PageId=1061
Demande personnelle - > Thème Gestion administrative, sous-thème médaille d'honneur du travail (privé)
3-Dès réception de l'attestation validée (en général sous quelques jours) , renvoyez la sur votre ordinateur perso et rendez vous sur
https://www.demarchessimplifiees.fr/commencer/mhtravail
-> a faire de vos matériels personnels, puisque c'est black listé sur Nomeris , c'est pourtant un site de confiance (à priori l'état Français) malgré ce que Naval Group en pense ;-)
Connectez vous via FranceConnect, saisir le N° de SIRET de votre site
Indret: 441 133 808 00200
TCO: 441 133 808 00168
Puis renseigner les informations, conformément au "guide de la démarche" joint, y joindre les certificats scannés relevé de carrière validé et pièces d'identité
Il nous semble préférable de mettre comme adresse d'envoi du diplôme l'adresse du CSP National, Technopole de la mer, 199 Avenue Pierre Gilles de Gennes, 83190 Ollioules cplutôt que l'adresse du SIRET d'Indret...
Renseignez les date d'obtention (promotion) des médailles précédentes.
4-A l'issue, vous obtiendrez une confirmation d'inscription. Vous en avez terminé.
Si votre dossier est accepté par la préfecture, votre diplôme sera transmis à Naval Group, qui activera la clause de l'accord d'entreprise, que nous avons signé en 2017, pour attribution des avantages liés à savoir;
-550€ pour la médaille d'Argent (20 ans)
-1100€ pour la médaille de Vermeil (30 ans)
-1650€ pour la médaille d'Or (35 ans)
-2200€ pour la médaille Grand Or (40 ans)
A vous de jouer !
Pour en savoir plus:
Le site général services publics
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10
Un dossier très complet sur le site de la préfecture de Loire Atlantique, très bien expliqué, avec tous les liens:
-En pièce jointe, le guide de la démarche établi par l'état avec le guide de saisie dans le formulaire en ligne.