La CFE CGC a participé le 14/10/2025 à une réunion organisée par la direction avec des représentants d'Action Logements ainsi que les partenaires sociaux. Voici ce que nous avons retenu.
Comment est financé Action Logement ?
Naval Group participe à l'effort de logement de ses salariés via un contribution légale de 0,45% de la masse salariale, ce budget est attribué à Action Logement dont les missions sont les suivantes:
- Proposer des aides et services pour accompagner les salariés
- Construire et financer des logements sociaux et intermédiaires
Comment les sommes collectées sont redistribuées par Action Logement, et vers qui ?
34,7% des recettes d'Action Logement financent le logement social publique (ENRU, ANAH, FNAL, AMIL)
Action Logement bénéficie de 1,7Md€ de contribution nette des entreprises ainsi que 1,1Md€ de remboursements de prêts et 500M€ de recettes obligataires.
Action logement redistribue ces recettes de la façon suivante: 706M€ au profit des salariés , 559M€ au profit des politiques publiques, et 2Md€ pour la construction de logements.
En matière de fonctionnement, Action Logement est constitué de 13 directions régionales, il y a une agence de Nantes (Vincent Gâche) et une à Trignac, aptes à recevoir du publique. Action Logement détient 50 filiales immobilières.
En matière d'accompagnement social, action logement à mis en place la caution VIsale d'aide à la location (accessible à tous) et assure le Conseil en situation d'urgence (sauf hébergés, sans conditions de ressources)
Une convention quinquenale 2023/2027 a été signée entre état et action logement ; c'est la feuille de route a laquelle l'agence ne peut déroger.
Depuis cette convention , l'état a très clairement redirigé les sommes acquise au profit de ses propres politiques de logement sociale, au détriment des salariés des entreprises qui cotisent. Les critères d'éligibilité ont également été revus par l'état ce qui fait que seuls les salariés à très faibles revenus peuvent maintenant bénéficier de l'aide Action Logement... La CFE CGC considère que le logement social est une nécessité absolue mais c'est une mission de l'état sur ses propres budget qui n'a pas à être financé sur le dos des salariés !
A l'image du compte personnel de formation, les modalités d'usage du 1% logement ont été modifiés par l'état en direction des politiques sociales nationales, au détriment de ceux qui cotisent. De ce fait, il s'agit de cotisation sociales supplémentaires à celles déjà portées par les salaires.
A l'échelle de Naval Group site de Nantes-Indret , on constate les bilans annuels suivants
- 2021 : 125 dossiers / budget attribué par Action Logement : 693,6 k€.
- 2022 : 77 dossiers / 291 k€
- 2023 : 39 dossiers / 254,5 k€
- 2024 : 10 dossiers / 41,6 k€
L'effet de la convention Etat/Action Logement se fait sentir de façon très importante (divisions par 5 de la redistribution aux salariés Naval Group)
quelles sont les prestations Action Logement dont vous pourriez (encore) bénéficier ?
Aide à trouver un logement: vous pouvez toujours vérifier en ligne si vous êtes éligible à une aide Action logement, cela ne coûte rien...
Pour ce faire, rendez vous sur ce test en ligne:
https://www.actionlogement.fr/moment-de-vie/trouver-un-logement
Ce service est ouvert au salariés, alternants ou personne en cours de recrutement avec promesses d'embauche. Y sont proposé des logement temporaires meublés, des résidences hôtelieres (missions, etc...). L'offre autour d'Indret est très limitée, l'essentiel du parc immobilier étant surtout situé au Nord de Nantes.
Vous pouvez créer un compte en ligne avec toutes les pièces justificatives, puis effectuer jusqu'à 5 demandes en parallèle. Le temps traitement par les gestionnaires est de quelques jours.
Action Logement propose également sans engagement du conseil sur offres de financement et assurances de ces offres.
En revanche, Action Logement propose toujours des prêts travaux sur l'entretien de la maison ou des parties communes en co-propriété, sauf le meublant et les aménagements extérieurs. Ce dispositif n'est pas soumis à des conditions de ressources. Pour obtenir ces prêts, il est nécessaire d'être propriétaires de son habitation principale et entretien
Les montants prêtés sont de 10K€ max avec un taux TAEG de 1,5% remboursable sur 10 ans. Le remboursement par anticipation est possible , plusieurs prêts sont possibles dans la limite de 10K€ au total. Ces crédits peuvent être obtenus sur dossier, les sommes débloquées sur factures et les travaux doivent être facturés dans les 12 mois après l'obtention de l'accord de financement.
La CFE CGC de Nantes Indret réitère sa demande en central à ce que les sommes engagées par Naval Group ne soient plus orientées vers Action Logement dont les actions ne bénéficient plus suffisamment aux salariés.
Nous demandons à ce que ce budget soit orienté, comme le prévoit également la réglementation, via une gestion interne, vers des prêts immobiliers directs aux salariés et un accès à un parc immobilier dédié dont Naval Group pourrait acquérir des parts.