Rappel sur le fonctionnement du CET sénior :
Dès 50 ans et en plus du CET simple vous pouvez alimenter votre CET Sénior. Ces jours sont abondés à hauteur de 70% par l’employeur et sont disponibles 2 ans avant le départ en retraite à taux plein* et non pas à l’âge légal*.
La CFE CGC a demandé à la direction ce que deviendraient les jours épargnés sur le CET sénior pour celui qui souhaite prendre sa retraite dès l’âge légal.
Il nous a été répondu que les jours seront « définitivement perdus, et ne seront pas indemnisés ». Or l’accord d’entreprise indique que les jours, dans le CET, sont indemnisés en cas de rupture du contrat de travail, sachant que l’article L1237-9 du Code du Travail précise « Ce départ en retraite volontaire constitue une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ».
En Résumé si vous avez des jours comptabilisés dans votre CET sénior et que vous souhaitez partir en retraite à l’âge légal avant l’âge de taux plein , vous perdrez la totalité de l’abondement ainsi que vos jours épargnés.
La CFE-CGC s’oppose vivement à cette interprétation
de la Direction contraire à l’accord d’entreprise
et au code du travail.
Cette spoliation a été notifiée à nos Délégués Syndicaux
Centraux et nous vous tiendrons informé.
*-Age légal de 64 ans pour ceux qui sont né dès 1968.
-Age de taux plein: 43 ans à partir du premier emploi (valeur pour 172 trimestres cotisés) soit par exemple 67 ans pour un Bac+5
 Tract CET Senior | 534 Ko |